L’assurance décennale et les auto-entrepreneurs
Tous les professionnels du bâtiment sous le régime auto-entrepreneurs doivent souscrire à une assurance décennale. Cette assurance décennale garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage par exemple, et cela durant les 10 années après la fin de son intervention, appelée également après la livraison du chantier. C’est une assurance qui a été mise en place pour protéger les clients des éventuels sinistres pouvant être causés à leur bâtiment par un professionnel suite aux travaux de construction ou de rénovation.
Auto-entrepreneur du secteur du bâtiment : quelles obligations ?
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant un métier dans le secteur du bâtiment, il existe 3 obligations selon la loi Pinel :
- Être titulaire d’un diplôme dans le domaine de son activité comme un CAP, BEP ou BP.
- Souscrire à un contrat d’assurance décennale.
- Mentionner son assurance décennale sur les devis et les factures émises vers un client, et doivent comprendre les coordonnées de votre assureur et la zone géographique dans laquelle votre contrat d’assurance décennale est valide.
Un auto-entrepreneur travaillant dans le secteur du bâtiment doit donc souscrire obligatoirement une assurance décennale. Une obligation appuyée par l’article 1792 du Code civil et qui concerne tous les artisans du bâtiment, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation, c’est la loi Spinetta. Architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers doivent souscrire une assurance courant la garantie décennale avant le début du chantier, si leur activité touche à la construction ou à la rénovation de bâtiments. Ces auto-entrepreneurs doivent être en mesure de justifier cette assurance décennale via une attestation émise par une compagnie d’assurance ou un cabinet de courtage comme Assurcom tout deux spécialistes de l’assurance décennale des métiers du bâtiment.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les métiers du bâtiment en lien avec le gros œuvre ou le second œuvre..
Demander un devis au conseillers d’Assurcom en cliquant ici : DEVIS
