L’attestation d’assurance décennale est obligatoire
C’est avant l’ouverture d’un chantier que le professionnel du bâtiment doit obligatoirement remettre à son client (le maître d’ouvrage), un justificatif de son contrat d’assurance décennale (appelé également : assurance en responsabilité civile décennale – RCD) qu’il a souscrit auprès d’un courtier comme Assurcom spécialiste de l’assurance décennale. Le professionnel doit donc donner à son client soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat individuel) fournit par son courtier, soit fournir le modèle de l’attestation d’assurance (contrat collectif). Et cela idéalement au moment de l’établissement du devis du chantier.
En effet, la Loi oblige que les attestations d’assurance décennale soient jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés.
A noter, qu’en cas de vente d’un bâtiment dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires dont fait partie l’assurance décennale, doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au nouveau propriétaire d’agir en cas de sinistre constaté.
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