Assurance décennale plombier chauffagiste
Assurance Décennale du Plombier Chauffagiste
Le plombier chauffagiste, a l’obligation comme l’indique la loi Spinetta, de souscrire une assurance décennale pour couvrir les dommages éventuels constatés à la fin de son chantier. En effet, dans le cas où les travaux affecteraient la solidité, l’étanchéité ou l’impossibilité d’habiter le bâtiment dans lequel le plombier chauffagiste est intervenu, il y a de la part du client un droit de demander réparation. Si le plombier chauffagiste n’a pas souscrit à une assurance décennale plombier chauffagiste, ce dernier doit prendre en charge 100% des frais.
Si la responsabilité du plombier chauffagiste est engagée dans les 10 ans suivant la livraison de son chantier, l’assurance décennale plombier chauffagiste couvre le paiement des travaux de réparation à effectuer.
Exemples d’interventions prises en charge par l’assurance décennale plombier chauffagiste
Un plombier chauffagiste est amené à préparer et poser l’ensemble des éléments nécessaires à la pose complète d’un équipement sanitaire et de chauffage qu’il soit au gaz, au bois ou au fuel, comme :
- l’installation d’un chauffage central,
- l’installation de pompe à chaleur avec raccordement à un plancher chauffant,
- l’installation de sanitaires et raccordement d’un immeuble collectif.
Exemples de dommages susceptibles de rentrer dans couverture par l’assurance décennale plombier chauffagiste :
- Installation de chauffage mal dimensionnée ou défaillante,
- Système de climatisation non fonctionnel,
- Fuites d’eau de canalisations posées par le plombier chauffagiste.
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