L’assurance décennale et la liquidation judiciaire
De nombreuses règles composent l’assurance décennale des métiers du BTP.
Avec cet article intitulé « thématiques couvertes par l’assurance décennale« , nous souhaitons partager avec vous les différents aspects composant l’assurance décennale.
Cet article est le premier volet.
Commençons par expliquer
La garantie décennale et liquidation judiciaire
Chaque année, il est constaté environ 15% de dépôts de bilan de la part d’entreprise issues des métiers du BTP. Il est important de comprendre et de savoir que déposer un bilan, même après la finalisation et la livraison des travaux, peut porter à conséquences dans le cadre de la garantie décennale couverte par l’assurance décennale.
L’assurance décennale est une protection en cas de liquidation judiciaire
En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale proposée par l’assurance décennale, n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En effet, même s’il après un dépôt de bilan, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée durant 10 ans après la livraison du chantier. Ainsi, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage (son client) ou par l’assureur, pour un dommage couvert par la garantie décennale de l’assurance décennale doit réparer, ou indemniser son client. C’est son assurance décennale qui couvre alors les réparations à effectuer.
Dans ces conditions, il est important de comprendre que l’assurance décennale même en cas de faillite, est une protection indéniable pour protéger les biens personnels d’un entrepreneur en situation de faillite. Quoi de plus catastrophique après avoir mis la clef sus la porte de devoir continuer à payer personnellement pour une entreprise qui n’existe plus. Seul l’assurance décennale peut aider dans une telle situation.
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