06Mar, 2019
Assurance décennale électricien
Comme vous le savez, la responsabilité des constructeurs est soumise sur le territoire français à des règles officielles. L’obligation d’avoir une assurance responsabilité décennale fait partie de ces règles officielles. Ainsi, l’obligation d’avoir une assurance décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil, et ce pour l’ensemble des entreprises du BTP. […]